DEMISSION : INFOS

La démission relève d'une volonté réfléchie de rompre son contrat de travail. Il s'agit d'une décision qui doit être prise en toute liberté et indépendance.

La loi est silencieuse sur la démission. Ce sont les juges qui ont progressivement dégagé les règles encadrant ce départ volontaire.

Chaque salarié dispose d'un droit à la démission. Il ne peut pas y renoncer par avance. De plus, aucune restriction ne peut être apportée à ce droit si elle n'est pas limitée, et justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise.

Comment démissionner ?

La loi n'impose pas de procédure spécifique à respecter pour démissionner, contrairement au licenciement. Le salarié peut donc en informer son employeur par lettre, ou simplement oralement. Toutefois, il est préférable de matérialiser cette décision par une lettre de démission, afin d'éviter tout litige ultérieur.

Aux yeux de l'employeur, la démission doit apparaître comme claire et non équivoque. A défaut, le comportement du salarié pourrait être considéré comme fautif.

Le salarié n'a pas à motiver sa décision dans sa lettre. Son employeur n'a donc pas à connaître les raisons pour lesquelles il quitte son emploi.

Cependant, certaines situations permettent au salarié de bénéficier d'avantages en cas de démission. Ainsi, la salariée enceinte peut démissionner pour élever son enfant, sans être tenue de respecter un préavis. Elle devra alors prouver sa grossesse à son employeur par la présentation d'un certificat médical.
 

Le préavis de démission

Dès lors que l'employeur a connaissance de sa démission, le salarié débute son préavis. Sa durée est fixée par la convention collective applicable à l'entreprise, ou à défaut les usages de la profession.

Le préavis est en principe obligatoire. Le salarié peut toutefois bénéficier d'une dispense de préavis. Mais ce n'est que si l'initiative vient de son employeur qu'il pourra prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

A défaut de dispense, le salarié sera tenu d'effectuer son préavis. S'il ne se présente pas à son poste de travail, il se place dans une position fautive.

Les conventions collectives ou les usages peuvent accorder des heures libres, rémunérées ou non selon les cas, permettant au salarié de rechercher un nouvel emploi.

Enfin, il faut noter que le préavis ne peut pas être suspendu ou interrompu, en cas de maladie par exemple. Seule la prise de congés payés aura pour effet de retarder son terme.  

Les suites de la démission

Au terme de son préavis, le salarié se verra remettre une attestation Assedic, un certificat de travail, et éventuellement un reçu pour solde de tout compte.

S'il n'a pas pris tous les congés payés qu'il avait acquis, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés.

En revanche, la démission n'étant pas une perte involontaire d'emploi, elle prive le salarié de tout droit aux allocations chômage. Il devra attendre 4 mois avant de pouvoir demander l'examen de son dossier par l'Assedic, et devra prouver à cet organisme qu'il a activement recherché un emploi pendant cette période.

Il existe toutefois des cas de démission considérés comme légitimes par l'Assedic, qui permettent l' indemnisation du chômage. Il s'agit par exemple de la démission pour mutation du conjoint, suite à un manquement de l'employeur…

 

Pour plus informations sur la démission:

Consultez les sites guide-du-travail.com ou infotravail.com  qui nous ont aidé à la rédaction de cette article.

A noter pour ce dernier offre la possibilité d'interroger un juriste en droit social sur la démission.

 

MODELE DE LETTRE: DEMISSION

• Lettre de démission standard 
• Lettre de démission avec préavis fixé par la convention collective 
• Lettre de démission avec préavis fixé par le contrat de travail
• Lettre de démission avec demande de dispense de préavis
• Lettre de démission suite à une naissance sans avoir a exécuter le préavis
• Convention de rupture anticipée de CDD négociée avec l'employeur
• Rupture anticipée de CDD justifiée par une embauche en CDI (avec exécution du préavis)